Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes : - régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 78,93 % ; - assurance maladie des exploitants agricoles : 6,93 % ; - assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,79 % ; - assurance maladie des salariés agricoles : 3,33 % ; - Société nationale des chemins de fer français : 2 % ; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,61 % ; - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,50 % ; - assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,32 % ; - Régie autonome des transports parisiens : 0,26 % ; - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 % ; - assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ; - Banque de France : 0,09 % ; - chambre de commerce de Paris : 0,01 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005624782#art-2