Art. LEGIARTI000019678712
En vigueur depuis le 30 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
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