ARRETE·26 novembre 1997
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 26 novembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. LEGIARTI000019678713sans intitulé
Art. LEGIARTI000019678714sans intitulé
Art. LEGIARTI000019678712sans intitulé