Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624734#art-6