Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019425158#art-6