Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005705497#art-3