Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000030310068#art-1