Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section V : Traitement des effluents
Art. 36
En vigueur depuis le 29 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des boues, déchets, effluents ou sous-produits est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000037532706#art-36