Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000031729444#art-2