Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000031729444#art-3