Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2014 Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 5-1
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Prolegi/LEGITEXT000039440946#art-2