ARRETE·26 novembre 2019
Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 26 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne