Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, dans les conditions prévues par l'article R. 4031-21 du code de la santé publique, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000042616221#art-1