Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique central de l'institut. La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000019461747#art-1