ARRETE·26 octobre 2007
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
En vigueur depuis le 26 octobre 2007 17 articles 17 versions historisées
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