Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000006057209#art-1