Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000021246192#art-2