ARRETE·26 octobre 2009
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
En vigueur depuis le 26 octobre 2009 8 articles 8 versions historisées
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