Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 57
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande.
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Prolegi/LEGITEXT000022961510#art-57