Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) jusqu'à leur terme ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). Le préfet pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.
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Prolegi/LEGITEXT000031392278#art-2