Art. 2

En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'autorisation, personne physique ou personne morale, sont les suivantes : - civilité ; - nom, prénom(s) ; - adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ; - adresse électronique ; - numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ; - mandat ; - données de connexion : identifiant, mot de passe. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au titulaire des fréquences, personne physique ou personne morale, sont les suivantes : - civilité ; - nom, prénom(s) ; - adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ; - adresse électronique ; - numéro de téléphone fixe et/ou numéro de téléphone portable ; - raison sociale ; - SIRET, DUNS ou numéro RNA. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives à l'utilisateur du matériel radioélectrique, personne physique ou personne morale, sont les suivantes : - civilité ; - nom, prénom(s) ; - adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ; - adresse électronique ; - numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ; - raison sociale ; - SIRET DUNS ou numéro RNA. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au payeur de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, personnes physiques ou personnes morales sont les suivantes : - civilité ; - nom, prénom ; - raison sociale ; - SIRET ou DUNS ou Numéro RNA ; - adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ; - adresse électronique ; - numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ; - date de naissance ; - commune de naissance ; - code postal de la commune de naissance ; - pays de naissance.

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legi/LEGITEXT000036706287#art-2