Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont : - la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ; - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000036706287#art-4