Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 1993 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042485279#art-2