Art. 1

En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

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