Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048286501#art-2