Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière. L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000005621876#art-1