Art. 4
En vigueur depuis le 4 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005621876#art-4