Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005733751#art-1