Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à : 3 683 793,78 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 2 708 006,73 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005733751#art-2