Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit : ― taux de base : 18 € par heure effectuée du lundi au vendredi entre 19 heures et 22 heures et le samedi ; ― taux majoré : 27 € par heure effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22 heures et 7 heures du matin.
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Prolegi/LEGITEXT000026424394#art-2