Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029560510#art-1