Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029560510#art-4