Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033200056
En vigueur depuis le 8 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Unité éducative en milieu ouvert de Torcy Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
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