ARRETE·26 septembre 2016
Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
En vigueur depuis le 26 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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