Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants : 1° Aménagement du territoire : -niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ; -niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ; -niveau 3 : référent aménagement du territoire ; 2° Régulation économique : -niveau 1 : spécialiste régulation économique ; -niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ; -niveau 3 : référent régulation économique ; 3° Espace aérien : -niveau 1 : spécialiste espace aérien ; -niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ; -niveau 3 : référent espace aérien ; 4° Autorisations de transport aérien : -niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ; -niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ; -niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ; 5° Immatriculations d'aéronefs : -niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ; -niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ; -niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000050382515#art-4