Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
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Prolegi/LEGITEXT000048152525#art-1