Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la demande prévu à l'article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082699#art-1