Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000051229931#art-2