Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022763814#art-1