Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000028883111#art-4