Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029420042#art-1