ARRETE·27 août 2014

Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 27 août 2014 2 articles 2 versions historisées
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