Art. 1

En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).

Historique des versions