Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous : FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE (arrêté du 5 décembre 2006 modifié) FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE (présent arrêté) Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure
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Prolegi/LEGITEXT000029461649#art-4