Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 29 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale " du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046223857#art-19