Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la police de l'air et des frontières qui feront l'objet d'une cession à ceux-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle de tenue d'uniforme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058349#art-1