ARRETE·27 avril 1988

Arrêté du 27 avril 1988 modifiant temporairement certaines dispositions de l'arrêté du 30 mai 1969 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de la masse d'habillement

En vigueur depuis le 27 avril 1988 2 articles 2 versions historisées
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