Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000005618683#art-1