Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625960#art-1