Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations accessibles à la consultation sont les suivantes : 1° Informations relatives aux personnes ayant demandé à acquérir, à conserver ou à perdre la nationalité française depuis 1939 pour les patronymes commençant par les lettres de A à M et depuis 1949 pour ceux commençant par les lettres N à Z : Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, qualité par rapport au dossier (postulant ou associé) ; 2° Informations relatives aux dossiers des personnes figurant au 1° ci-dessus : Dans tous les cas : objet de la demande, position du dossier (état d'avancement de la procédure...) ; Selon les cas : - numéro, date du dépôt de la demande, autorité qui a reçu la demande, date de l'avis formulé par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de naturalisation ; - numéro, date de souscription, autorité qui a reçu la déclaration, date de récépissé délivré par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de déclaration ; - numéro, date d'acquisition s'il s'agit d'un dossier de francisation ; 3° Informations relatives aux décisions : Nature de la décision, date de la décision et, s'il s'agit d'une décision favorable : - numéro de décret et date de signature pour un dossier de naturalisation ou de francisation ; - numéro d'enregistrement et date pour un dossier de déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000005625960#art-2